Pointeuse-horaires.fr - La solution de pointage 100% Française

Conditions générales de vente


1 DEFINITION
Le terme TIMEFAST désigne la société TIMEFAST SAS. Le terme client désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit au présent contrat.

2 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société TIMEFAST fournit ces services au client. Ce dernier ne peut en conséquence se prévaloir d’une quelconque stipulation de ses propres conditions générales et/ou particulières.

3 CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
3.1. Chaque commande est réputée conclue par le client en son nom et pour son compte propre.
3.2. Le client pourra conclure des commandes en son nom et pour le compte de bénéficiaire(s) et représenter ces derniers auprès de TIMEFAST. Le client s’engage alors à communiquer auxdits bénéficiaires le contenu des conditions générales de vente TIMEFAST et des documents contractuels associés, ainsi que toute modification qui y serait apportée ultérieurement. En tout état de cause, le client est seul responsable du respect des obligations contractuelles par les bénéficiaires.
3.3. TIMEFAST se réserve le droit d’exiger du client, à la signature d’une commande ou à tout moment au court de l’exécution du Contrat, la constitution d’une garantie financière telle que le versement d’un dépôt de garantie, ou une avance sur facture. Le montant ainsi que la date de versement ou de mise en place de la garantie financière demandée seront indiqués au client par TIMEFAST. A défaut pour le client de produire la garantie financière demandée à la signature d’une commande dans un délai d’un mois suivant la demande de TIMEFAST, la commande est réputée caduque. De plus, tant que la garantie financière n’est pas encaissée par TIMEFAST, le client reconnait que le contrat ne pourra pas prendre effet.

4 SERVICE, EQUIPEMENTS ET RESERVE DE PROPRIETE
4.1. Le présent article concerne les services et équipements mis à disposition du Client dans le cadre de l’exécution de son contrat.
4.2. TIMEFAST met à disposition de son client un service en ligne de centralisation et d’analyse des données relatives aux temps de travail.
4.3. TIMEFAST peut également mettre à disposition de son client, un ou plusieurs équipement(s) de récupération des données équipé(s) ou non de carte(s) sim
4.4. A partir de la livraison des équipements chez le client et/ou le(s) bénéficiaire(s) et jusqu’à leur reprise en charge par TIMEFAST, le client assume l’ensemble des risques liés aux équipements dont le client et/ou le(s) bénéficiaire(s) ont la garde et sont seuls responsables de tout dommage causé par ces équipements à leurs personnels ou aux tiers, sauf si le client démontre que lesdits dommages ont été exclusivement causés par un défaut de fabrication, un vice caché.
4.5. Le contrat ne transfère au client aucun droit de propriété sur l’un quelconque des logiciels, services et équipements mis à sa disposition. En conséquence, le client s’interdit de commettre ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété de TIMEFAST et avisera TIMEFAST de toute atteinte à son droit. Le client s’oblige à maintenir les mentions de propriété apposées sur l’équipement. En cas de tentative de saisie ou en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le client doit en aviser immédiatement TIMEFAST, élever toute protestation contre la saisie et prendre toutes mesures pour faire connaître le droit de propriété en cause.
4.6. En cas de vol ou de perte :
– le client devra téléphoner immédiatement à TIMEFAST au 03 62 27 62 02 qui mettra en opposition la carte sim concernée ;
– le client doit ensuite déclarer aux autorités de police ou consulaires le vol ou la perte de la carte : la déclaration devra mentionner le vol ou la perte et ses circonstances ;
– enfin, le client doit confirmer le vol ou la perte en adressant à TIMEFAST une lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures à compter dudit vol ou de ladite perte, accompagnée d’une copie du récépissé du dépôt de plainte faite auprès des autorités compétentes.

5 MISE EN SERVICE
La date de mise en service est inscrite au contrat. Elle constitue le point de départ de la facturation de la commande concernée. Il appartient au client de procéder au déploiement et le cas échéant, à l’installation des équipements mis à sa disposition, à ses propres frais.

6 PRIX, CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
6.1. Les prix stipulés au contrat sont nets de tous impôts, droits et taxes dus au titre du contrat. Tous les impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, dus au titre du contrat, y compris la TVA dont le redevable est le client, sont à la charge exclusive du client et sont payés par ce dernier aux autorités fiscales en application de la législation applicable. Dès lors, le prix net reçu par TIMEFAST doit dans tous les cas être le même que celui qui serait encaissé en l’absence des impositions susvisées.
6.2. Les sommes dues au titre du contrat font l’objet de factures trimestrielles adressées au client et/ou à chaque bénéficiaire que le client aura désigné.
6.3. Le montant des factures est calculé sur la base des consommations mensuelles du client sur la période concernée auxquels s’ajoute le montant des éventuels équipements mis à sa disposition. Est considéré comme salarié actif toute personne physique ou morale inscrite dans la base de données du client et ayant réalisé plus de 4 remontées de données sur un mois calendaire.
6.4. Les sommes facturées sont payables à compter de la date d’établissement de la facture. En cas de prélèvement SEPA, le délai est augmenté de 5 jours calendaires. Toutefois, si le cinquième jour est un jour non ouvré, le prélèvement SEPA sera effectué le premier jour ouvré précédant ce cinquième jour. Dans l’hypothèse d’un délai de paiement ou d’une périodicité de facturation différent, le contrat précisera les règles applicables. TIMEFAST ne pratique pas d’escompte.
6.5. Le paiement des factures intervient par prélèvement SEPA sur le compte bancaire désigné par le client ou le tiers payeur.
6.6. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit de la société, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Tout retard de plus de 30 jours ouvrés intervenant dans le règlement des sommes dues entrainera une interruption temporaire du service jusqu’au recouvrement total des sommes dues.

7 SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra à TIMEFAST d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

8 RESILIATION ET RESTITUTION DES EQUIPEMENTS
Le client pourra résilier son contrat de pleins droits à tout moment et sans frais, ceci dit toute période de facturation entamée restera pleinement exigible au client par TIMEFAST et la résiliation effective n’interviendra qu’à la fin de la période concernée. Lors de la résiliation de tout ou partie d’une commande, pour quelque cause que ce soit, le client s’engage à restituer à TIMEFAST l’intégralité des équipements mis à sa disposition dans le cadre du contrat, à ses frais et dans un délai de quinze jours suivant la date de résiliation effective. Dans ce cadre, le client s’engage à respecter les modalités d’enlèvement des équipements en vigueur qui lui seront communiquées par TIMEFAST ou le mandataire. En cas de défaut de coopération du client aboutissant à la non-restitution des équipements ou en cas de destruction, de dégradation ou de perte de l’équipement imputable au Client, TIMEFAST sera dégagée de toute responsabilité concernant la protection des données (y compris des données personnelles et/ou confidentielles) contenues dans l’équipement et se réserve le droit de facturer l’équipement au client à sa valeur de remplacement à titre d’indemnité. La valeur de remplacement de chaque équipement proposé par TIMEFAST à son client est fixée à deux cent vingt-neuf euros hors taxes. Enfin, le Client s’engage à retourner ou détruire toutes les copies des Logiciels qui lui auraient été remis pour l’utilisation du Service.

9 OBLIGATIONS
9.1. TIMEFAST s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture des services.
9.2. Le Client s’engage à informer les utilisateurs des conditions d’utilisation du service fourni et reste seul responsable du respect des obligations contractuelles et de la bonne utilisation du service par les utilisateurs.
9.3. Le Client s’engage à nommer un interlocuteur qui veillera à la bonne exécution par le client de ses obligations et sera l’interlocuteur de TIMEFAST pour toutes questions relatives à la fourniture du service concerné.
9.4. Le client s’engage à faire un usage du service en conformité avec les stipulations du contrat et/ou de toutes recommandations communiquées par TIMEFAST dans le respect de toute législation ou réglementation applicable dans tout pays où le service serait fourni, pour ses seuls besoins propres ou, le cas échéant, des bénéficiaires. Le contrat exclut tout droit de revente, de distribution ou de mise à disposition du service, directement ou indirectement, à un tiers. Le client est seul responsable du non-respect des consignes d’utilisation et de toute manipulation présentant un caractère anormal ainsi que de la protection de ses systèmes informatiques contre les intrusions de tiers.

10 CONFIDENTIALITE
10.1. Dans le cadre du contrat, toute information afférente à la politique commerciale, à la stratégie, à l’activité de l’entreprise, aux services, aux outils, méthodes et savoir-faire, toute information protégée par le secret des affaires et toute information expressément qualifiée de confidentielle, reçue par une partie de l’autre partie devra être maintenue confidentielle.
10.2. Au sens des présentes, ne seront pas considérées comme des informations confidentielles : les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité par la partie ayant eu connaissance de l’information ; celles pour lesquelles la partie qui les reçoit peut prouver qu’elle les connaissait de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité déjà préalablement à leur communication dans le cadre du contrat; celles communiquées par un tiers postérieurement à la signature du contrat et reçues de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité par la partie à laquelle elles ont été communiquées.
10.3. Les parties s’engagent dès lors à ne pas utiliser lesdites informations ou données lorsque cela n’est pas nécessaire à l’exécution d’une commande, et à ne pas divulguer lesdites informations ou données à tout tiers ou toute personne autre que leurs employés dans les strictes limites de la nécessité de ladite divulgation pour la bonne exécution d’une commande, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre partie. Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article « Confidentialité » pendant toute la durée du contrat et les trois années suivant son extinction.

11 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations relatives à la protection des données personnelles sont consultables sur l’annexe « PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES »

12 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le contrat est soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de la ville de Paris, auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.